Liste de tous les articles et mentions légales nécessaires à la boutique Hoodrider :
L’entièreté de ces lois sont disponibles sur le site : https://www.legifrance.gouv.fr/
Hoodrider est soumis à l’obligation :
– Code de la consommation : articles L111-1 à L111-8
Obligation générale d’information précontractuelle
– Code de la consommation : article R111-1
Obligation d’information précontractuelle
– Code de la consommation : articles L131-1 à L131-6
Sanctions de l’obligation générale d’information précontractuelle
– Code pénal : articles 226-16 à 226-24
Sanctions en cas d’atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques (partie législative)
– Code pénal : articles R625-10 à R 625-13
Sanctions en cas d’atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques (partie réglementaire)
– Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique : articles 19 et 20
Principes généraux du commerce électronique
– Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique : article 6
Communication au public en ligne
– Décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers
Qualité d’artisan et inscription au répertoire des métiers
– Code général des impôts : articles 34 à 35 A
Bénéfices industriels et commerciaux
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Activité :
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